Pendant cette période estivale et l'évolution du COVID-19 dans notre région, les démarches administratives sont simplifiées ou dématérialisées. Voici donc diverses informations pour la demande de carte grise, le changement de propriétaire pour les véhicules d'occasion, les changements d'adresse ou la demande de duplicata en cas de perte de de vol.
CARTE GRISE : modification du propriétaire
pour les véhicules d'occasion
Il vous faudra :
• la copie Recto Verso de la carte grise au nom du vendeur (ou des vendeurs si c'est une carte grise avec plusieurs noms
• Compléter à la main le document Cerfa de Demande de Certificat d'Immatriculation que vous aurez téléchargé en PDF (CERFA 13750*05) ou saisissez les informations depuis le formulaire en ligne du service public qui vous générera le document à signer
par le demandeur. Il doit y'avoir concordance de nom avec le certificat de cession, s'il existe un co-titulaire son nom et sa signature doivent apparaitre. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
• Déclaration de Cession (CERFA 15776*01) : Original requis, sans rature, Ni TIPEX, qui devra être signé par l'acheteur et le vendeur.
Si vous souhaitez autoriser le Représentant du Service CARTE GRISE à faire les démarches en votre nom : il vous faudra remplir la procuration par Mandat d'immatriculation (13757*03) qui se trouve ici.
Il vous sera demandé le numéro VIN , celui ci correspond à la case « E » de votre carte grise.
Vous pourrez au bas du formulaire le télécharger au format PDF
• Votre Pièce d'identité Valide :
Une Copie Recto Verso, ou Copie du Passeport, Titre de séjour, Pour un nom marital qui n'apparait pas sur la pièce d'identité , fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour .
Pour un passeport Hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire Français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du Visa .
• Un Justificatif de domicile de moins de 3 mois comme la Facture EDF, GAZ ou téléphone ou Dernier avis d'imposition, Titre de propriété, Quittance de loyer.
Si vous êtes hébergé par un tiers : la Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant, copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant, et fourniture d'une attestation sur l'honneur co-signée par l'usager et l'hébergeant.
• Votre Permis de conduire
• Copie de l'Attestation d'assurance (Carte Verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (13757*03) qui se trouve ici afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule.
• Copie du contrôle technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre visite (uniquement pour les voitures de plus de 4 ans), les motos, les cyclos, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
>> Pour un achat auprès d'un professionnel, les dossiers à prévoir sont les mêmes par contre, un récépissé de déclaration d'achat doit être joint au dossier pour prouver que le vendeur professionnel est bien le propriétaire du véhicule vendu.
CARTE GRISE : changement d'adresse
Vous venez de déménager ? Procédez sans attendre à la déclaration de votre changement d'adresse sur votre carte grise, l'enregistrement est immédiat, l'envoi de la vignette aussi. En effet, en cas de non-déclaration de déménagement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750€ en cas de majoration
Voici les documents nécessaires pour le changement d'adresse de votre véhicule :
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- Copie de la Carte-Grise Recto Verso
- Formulaire de Demande d'immatriculation, Cerfa 13750*05 (voiture d'occasion) à remplir ici et original à envoyer par courrier postal
- Mandat d'immatriculation : Cerfa 13757*03 à remplir ici et original à envoyer par courrier postal
- Copie de la pièce d'identité valide : Copie Recto Verso Carte ID, Copie Passeport, Titre de séjour, Pour un nom marital qui n'apparait pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jours.
*Pour un passeport Hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire Français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du Visa. - Justificatif de domicile : Justificatif de domicile de moins de 3 mois comme la Facture EDF, GAZ ou téléphone ou dernier avis d'imposition, Titre de propriété, Quittance de loyer.
Si vous êtes hébergé par un tiers : Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant, copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant, et fourniture d'une attestation sur l'honneur co-signée par l'usager et l'hébergeant. - Attestation d'assurance
- Permis de conduire
Une fois l'opération de changement d'adresse réalisé auprès de votre mandataire SERVICE CARTE GRISE, une vignette autocollante sur laquelle figure votre nouvelle adresse vous est alors envoyée. Vous la recevez à domicile sous 48h. Cet autocollant officiel sera à apposer sur votre certificat d'immatriculation en lieu et place de votre ancien lieu de résidence.
CARTE GRISE : demande d'un duplicata
Vous venez de perdre la carte grise de votre véhicule, il faut dès à présent procéder à son renouvellement ou à une demande de duplicata
- 1 - En cas de perte : il vous faut la Déclaration ORIGINALE de perte ou de vol Cerfa N° 13753*04 à télécharger ici
Une déclaration originale de perte ou de vol de votre Carte Grise. La déclaration de vol doit être enregistrée et tamponnée par la police. - 2- Demande de certificat d'immatriculation ORIGINAL A signer par le demandeur S'il existe un co-titulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si le propriétaire est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
- 3 - Copie recto/verso de la Carte Grise abîmée ou barrée (le cas échéant) Copie recto/verso de la carte grise UNIQUEMENT en cas de carte grise abîmée ou barrée.
- 4 - Copie du contrôle technique Copie du contrôle technique en cours de validité encore 1 mois minimum RESTANT pour les véhicules concernés. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
- 5 - Pièce d'identité valide Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise). Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour. Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
- 6 - Justificatif de domicile de - de 6 mois Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition. Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées
- 7 - Copie de l'attestation d'assurance du véhicule Copie de l'attestation d'assurance (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) à remplir ici afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).
- 8 - Copie du permis de conduire du titulaire Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
Pour les cyclomoteur et équivalents : Copie recto verso du BSR) - 9 - Procuration par Mandat d'immatriculation (CERFA 13757*03) à remplir ici Ce formulaire dûment complété, autorise le Représentant du Service CARTE GRISE à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case « E » de votre carte grise.
