Tramway Montpellier : signaler la présence de contrôleurs pourra vous couter de la prison

tramway montpellier ligne 1 comédie

 

Alors que les contrôles dans les rames sont de plus en plus fréquents, que des « brigades » anti fraudes ont été créées (130 contrôleurs pour 6000 amendes quotidiennes ) beaucoup de nos lecteurs se posent des questions sur les contrôles dans le tramway :

 

Rien n’oblige un usager à montrer sa pièce d’identité

 

(à lire sur www.lepoing.net) Si l’usager du tramway n’est pas en règle, il est bien souvent sommé par le contrôleur de le suivre sur le quai et ce même s’il accepte de payer l’amende directement. Une faute selon Philippe Cougouluegne, délégué syndical SUD TAM et contrôleur assermenté : « Vous pouvez sortir quand vous voulez et monter quand vous voulez. Ils n’ont aucun droit, ce ne sont pas officiers de police judiciaire. Ils n’ont pas le droit de vous appréhender. » Une information confirmée mais très nuancée par l’avocate Muriel Bodin, avocate et auteure sur internet de plusieurs publications sur le thème des contrôles dans les transports : « Dans la mesure où il a été constaté que vous étiez sans titre de transport et qu’il vous est indiqué que vous allez être verbalisé, vous n’avez pas la possibilité de circuler dans ce transport. En cas de refus, en fait, la police vous attendra sur le quai au prochain arrêt. » Ou pourrait vous y attendre.

Les contrôleurs n’ont pas le droit de vous retenir

Une règle également bien connue du contrôleur Philippe Cougouluègne : « Quand on essaye de vous retenir, si vous sortez et que l’on vous retient, vous portez plainte. Et les gars ils sont mal. Ils n’ont pas le droit de vous retenir, vous n’avez tué personne et ce n’est pas parce que vous n’avez pas validé un ticket qu’on doit vous retenir ». Les contrôleurs sont effectivement « mal » si l’usager a des témoins prêts à témoigner. Ce qui n’est pas toujours le cas. La convention ACR (agent de contrôle et de réglementation), rédigée par la TAM, fixe les principes d’organisation et de méthode du contrôle. Le texte – qui n’a pas valeur juridique – est assez ambigu sur la question de la rétention. On peut lire (p. 9) : « Après confirmation […] de l’autorisation de rétention donnée par l’OPJ […] suivant le comportement du contrevenant, en fonction de votre ressenti de la situation et du type d’infraction, ne pas prolonger le maintien au-delà d’un délai raisonnable (ex :15 min) ».

Donc la convention, d’une part, substitue à l’ordre « de présenter sur-le-champ le contrevenant » que prévoit la loi, une « autorisation de rétention » nullement mentionnée par le texte de loi. D’autre part, la convention rend aléatoire la durée de la rétention en fonction de l’usager. Un peu plus loin (p. 22), il est clairement dit : « En cas de tentative de fuite, ne pas prendre de risques démesurés, ne pas retenir le client (risque de séquestration) ». Une infraction punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amendes.

 

Que risque t on si l’on « partage » l’information sur la présence des contrôleurs ?

Depuis quelques années, diverses applications pour smartphone sont nées. La Tam s’appuie sur le vote du Parlement pour punir sévèrement les mouchards et les a fait supprimer petit à petit.

Sous forme de communauté collaborative,  chaque utilisateur peut signaler la présence d’un contrôle (à quai ou en tram) en précisant la rame et l’heure, afin de faire bénéficier de l’info aux autres usagers.

L’application la plus célèbre SMART TRAM  , aujourd’hui supprimée, se présentait comme « une application qui à vocation de transmettre des alertes publiées par les utilisateurs au sujet des transports en commun » « L’utilisateur fournit ces infos en toute état de cause. … Cette application n’incite en aucun cas la fraude »

Après un test de ce service les seules alertes possibles à publier sont bien les CONTROLES, et aucun moyen de partager des infos plus pratiques, comme un retard, un bloquage, une grève, une modification des trajets,…

Le parapluie ouvert par SMART TAM est il suffisamment grand ?

Prenons le cas de YouTube (le réseau de diffusion réseau de vidéo en ligne ). Celui ci n’est pas responsable des contenus diffusés par ses abonnés, mais, en respect du droits Français, ce réseau bloque les contenus dangereux (liés au terrorisme, traffic de stupéfiant,  pornographie ,….) ou ceux qui ne respectent pas le droit d’auteur.

La vocation de Youtube est le partage de contenus vidéos (activité légale) et prends soin que ces contenus respectent le droit du pays dans lequel ils sont diffusés.  Dans le cas des applications dédiés au signalement des contrôles en transport public (activité illégale)  on a le droit de se demander, pourquoi celles ci ne sont pas stoppées à la base par les autorités ?

 » Certes le choix du législateur a été de sanctionner l’usager, mais une chose demeure et pourra rassurer les fraudeurs … Les contrôleurs ne sont pas habilités à regarder dans le contenu d’un smartphone…  » ironise le service juridique du DOX.

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Voici l’article de MICHAËL MEILLER pour le midi libre au sujet de la peine d’emprisonnement :

A Montpellier, les Tam (Transports de Montpellier Méditerranée Métropole) estiment le préjudice annuel lié à la fraude entre trois et quatre millions d’euros. Un manque à gagner qui pourrait s’atténuer à l’avenir. Et pour cause, signaler la présence de contrôleurs dans les transports en commun, via les réseaux sociaux ou des applications pour smartphone comme Smart tram, pourrait coûter très cher à l’avenir. Le Parlement vient, en effet, d’adopter définitivement, mercredi 9 mars, la proposition de loi sur la sécurité dans les transports, qui mêle mesures de lutte contre la fraude et contre le terrorisme, à la suite de l’attentat manqué dans un Thalys, le 21 août 2015.

En particulier l’article 13 de ce texte qui ouvre le volet du combat contre la fraude et stipule que « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ». Voilà les lanceurs d’alerte prévenus !

« Une évolution qui va dans le bon sens »

Si la Cour des comptes estime à 366 M€ le coût annuel de la fraude en Île-de-France, à Montpellier, ne pas valider son titre de transport représente un préjudice financier de « 3 à 4 M€ » par an, selon Jean-Luc Frizot, directeur général de Tam. Lequel voit dans cette disposition législative « une évolution qui va dans le bon sens, avec une prise de conscience dans la nécessité d’inverser les choses car nous sommes allés trop loin dans la tolérance ».

Le directeur distingue les fraudeurs par conviction – ceux pour qui « le transport public doit être gratuit » – et les « joueurs ». Il considère que « de gros efforts sont faits sur les tarifs pour inciter, même les plus démunis, à se munir d’un titre de transport ». Même si Jean-Luc Frizot concède « quelques retards et perturbations », il se félicite du taux de « 90 %, voire 95 % de régularité sur le réseau ». Écartant ainsi tout geste contestataire.

5 000 à 6 0000 voyageurs contrôlés quotidiennement

Le responsable ne manque pas de souligner que, depuis sa prise de fonction, en 2010, la société est passée « d’une soixantaine d’agents à environ 130 aujourd’hui », avec notamment une trentaine de contrôleurs recrutés depuis septembre 2014. Faisant de la « lutte contre la récidive » son cheval de bataille. Des opérations menées conjointement avec « les services du procureur et les forces de l’ordre ».

Rappelons ici que 5 000 à 6 000 voyageurs sont contrôlés quotidiennement pour autant de procès-verbaux rédigés chaque mois. Une fois la loi mise en application, le directeur l’assure : « Je me doterai des moyens pour lutter contre ces plateformes Internet ! »

 

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Témoignages

Il est bon aussi d’entendre de nombreux témoignages sur le comportement des contrôleurs ( appelés les SHERRIFS ) qui sont décris comme agressifs, et accusés régulièrement de discrimination et de racisme.

Voici par exemple le témoignage de M Clot dans la Gazette de Montpellier

 

TRAM : PAS COOL, MONSIEUR LE CONTRÔLEUR

Le 22 février dans la matinée, en sortant de l’hôpital Lapeyronie où  j’accompagnais mon épouse, nous avons pris le tram.

Avant de monter, j’ai vérifié mon titre de transport : il me restait un voyage.

Nous sommes montés dans le dernier wagon et j’ai composté mon titre. À noter qu’étant accompagnant de mon épouse, titulaire d’une carte handicapée mentionnant qu’elle a besoin d’un accompagnateur, je n’aurais même pas dû composter ma carte, puisque, depuis le 1°’ février 2016, la TaM exempte de paiement l’accompagnateur d’une personne handicapée à 80 % ou plus.

À la gare, il y a eu un contrôle. Lorsque j’ai présenté mon titre de transport, le contrôleur m’a demandé de le suivre et m’a obligé à descendre. Les portes du tram se sont rapidement fermées, me séparant de mon épouse. J’ai affirmé au contrôleur que j’avais composté mon titre, bien que bénéficiant de la gratuité accompagnateur, et lui ai montré la carte de handicapée de mon épouse. Insistant fortement, je lui ai demandé de vérifier mes dires en visionnant la caméra de sécurité du tram. Il a de nouveau regardé mon titre de transport et a dit qu’effectivement, il y avait une légère trace d’encre et que le composteur devait être défaillant.

Son collègue, plus indulgent, m’a remis un coupon de contestation, en me précisant que l’amende serait probablement annulée et n’a pas demandé de régler immédiatement le PV. Lorsque j’ai fait remarquer que deux personnes qui n’avaient pas payé n’avaient pas été verbalisées, le contrôleur m’a répondu que c’était des Roms, qu’ils les avaient fait descendre, mais qu’ils n’avaient pas été verbalisés parce qu’ils n’étaient pas solvables!

J’ai fortement fait remarquer que cette attitude était discriminatoire et raciste. Le contrôleur m’a répondu de me taire, qu’il faisait ce qu’il voulait et qu’il allait appeler la police pour m’emmener au poste, auquel cas j’aurais en plus une amende de 200 €. Devant ces propos menaçants, je lui ai fait remarquer qu’à plus de 68 ans, invalide à plus de 80 %, j’avais droit au respect et que j’avais passé l’âge de voler. Arrivé au terminus du tram, j’ai expliqué au conducteur ce qui m’était arrivé, il a hoché la tête me disant qu’il me comprenait, mais qu’il ne pouvait rien dire.

Ce n’est pas la première fois que j’explique aux conducteurs de tram le comportement des contrôleurs. Certains m’ont répondu qu’ils constataient souvent certains abus. J’ai écrit à la TaM pour demander l’annulation du PV, une lettre d’excuses et un geste de leur part. Je ne suis pas un voleur, mais un citoyen français qui perçoit 854 € de retraite et qui paye ses transports.

Le 18 février, la TaM m’a informé de son refus de ma contestation. Elle me demande 72,50 € prétextant — à tort — que je n’ai pas composté mon titre, tout en me disant que le défaut d’encre n’engage pas leur responsabilité et qu’il appartient à l’usager de vérifier « l’ensemble des éléments », en ne faisant aucune réponse concernant le statut d’accompagnateur d’un handicapé.

Je m’estime victime de comportement raciste, de discrimination, de menaces, d’abus de pouvoir et de comportement dangereux pour avoir été séparé de force de mon épouse handicapée, qui risque à tout moment des complications médicales et a de ce fait besoin en permanence d’un accompagnateur. Pour ces motifs, j’ai porté plainte contre le contrôleur (n.6046).

ARMAND CLÔT Carnon –

Le point de vue de la direction de TAM auprès de qui LA GAZETTE a enquêté. « Le type d’attitude décrite dans le courrier de M. Clot est bien évidemment inadmissible et totalement contraire à la politique de contrôle menée par les agents. À la suite de ce signalement, TaM a effectué une enquête interne et convoqué l’équipe de contrôle en cause. Il en ressort qu’aucun conflit de ce type n’a été relevé par les agents assermentés présents sur ce contrôle. Compte tenu de la divergence entre les témoignages, la direction de TaM propose à M. Clot d’organiser un rendez-vous. Dans cette attente, un rappel des consignes à l’ensemble du personnel de contrôle a été fait et le procès-verbal de M. Clot a été annulé. »